L’affichage CO² : définition et nouvelles dispositions pour les transporteurs routiers

Mise en place depuis plusieurs années, l’affichage CO² vient de subir quelques changements applicables depuis le 1^er juin 2017. Revenons ensemble sur les modalités de cette obligation.

Une obligation d’information pour tous prestataires de transport

Depuis le 1^er octobre 2013, tous les prestataires de transport routier sont dans l’obligation d’informer les bénéficiaires de la quantité de CO² émise lors de la réalisation d’une prestation de transport, ayant pour départ ou destination la France. Cette obligation est codifiée à l’article L1431-3 du Code des transports

Le but de ce dispositif est de valoriser les entreprises de transport les plus respectueuse de l’environnement et de permettre aux usagers/clients de choisir en toute connaissance de cause l’entreprise avec laquelle ils vont traiter.

Elle concerne bien entendu les prestations de transports de marchandises.

L’information CO² émise porte sur « un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport» (Article D1431-3 du Code des transports).

Il s’agit de délivrer ou mettre à disposition cette information :

• En kilogramme, gramme ou tonne de CO²
• Sur support papier ou dématérialisé
• Pour chaque prestation
• Au bénéficiaire direct de la prestation, c’est-à-dire le cocontractant du prestataire (pour le transport de marchandises)
• A la date convenue par les parties et au maximum dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’exécution de la prestation (pour les entreprises de transport de marchandises)

Le code du transport prévoit une méthode de calcul, ainsi que 4 niveaux de précision pour certaines données de calcul.

Pour simplifier vos démarches liées à cette obligation d’information et ne pas vous tromper, pensez à utiliser ACS TRANS.  Notre solution de gestion pour transporteurs routiers vous permet de recueillir facilement les informations dont vous avez besoin pour produire votre affichage CO².

Une information étendue à tous les gaz à effet de serre

Un nouveau décret, complété par arrêté du 26 avril 2017 apporte quelques modifications à cette obligation d’information :

• L’information à fournir ne concerne plus uniquement les émissions de CO² mais tous les gaz à effet de serre (GES), dont les fluides frigorigènes (article D1431-3 du Code des transport)
• L’affichage CO² ne concernent plus que les prestations de transports sur le territoire national, c’est-à-dire celles ayant leur point de départ et d’arrivée en France (article 3 du décret précédemment cité)
• L’interdiction d’utiliser des données de niveau 1 pour certaines entreprises a été repoussée (Article D1431-16 du Code des transport). Jugées trop imprécises, ces données fournissent des valeurs par défaut pour chaque mode de transport à partir de statistiques. L’information CO² devient en réalité plus une estimation qu’une vraie déclaration de consommation. Dès le 1^er juillet 2019, toutes les entreprises de plus de 50 employés devront utiliser des données de niveau 2 (qui sont calculées par l’entreprise elle-même). Seules les petites entreprises, comptant moins de 50 salariés pourront encore baser leur calcul avec des valeurs de niveau 1.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la Gamme ACS et son utilité pour l’affichage CO², n’hésitez pas à nous contacter.

Pour vous aider à comprendre les différentes méthodes de calcul et niveaux de précision, reportez-vous au guide officiel fourni par l’ADEME  (attention, il ne prend pas en compte les dernières modifications issues du décret du 26 avril 2017).