La nouvelle réglementation des délais de paiement entre professionnels
La loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, dite loi «Warsmann», apporte un certain nombre de modifications à la réglementation en vigueur sur les délais de paiement (issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite loi «LME»). Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2013, principalement au sein du Code de commerce.
À noter : dans le secteur des transports (location de voitures avec ou sans conducteur, transport routier de marchandises, commission de transport, activités de transitaire, d'agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane), le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation.
- Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site officiel de l'administration sur ce sujet
- Ou télécharger la synthèse qui en est faite par Me Charles CASAL, Avocat Associé chez Cheysson Marchadier & Associés et Mathieu COULAUD, Délégué Juridique au Syntec Numérique
Toutes les solutions de facturation de CofiSoft, ACS pour le Transport Routier, Carsabe pour les Carrières/Sablières et TPS pour les entreprises de Travaux Publics s'adaptent à cette nouvelle réglementation.
